Listing annuel TVA : attention à l’échéance au 31 mars 2026 pour les franchisés
Parmi les évolutions récentes figure l’obligation, pour les petites entreprises sous régime de franchise TVA, de déposer systématiquement un listing annuel des clients.
Première échéance : 31 mars 2026.
Ce qui change réellement
Jusque l’an passé, les franchisés TVA belges qui n’avaient aucun client assujetti ne devaient pas déposer de listing annuel.
Cette logique appartient au passé.
Désormais, ils y sont tenus, quelle que soit leur situation. Et le chiffre d’affaires annuel doit systématiquement être communiqué, même sans clients assujettis.
Autrement dit, l’absence d’activité “TVA” ne dispense plus de l’obligation.
Pourquoi ?
L’objectif est clair. L’administration souhaite notamment :
- vérifier le respect du plafond du régime de franchise ;
- harmoniser les pratiques au niveau européen.
Quand ?
La règle s’applique pour la première fois aux opérations réalisées en 2025.
Le premier dépôt devra donc être effectué au plus tard le 31 mars 2026 via Intervat.
Si vous êtes franchisés, vérifiez dès maintenant votre situation et n’attendez plus.
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