Depuis une dizaine d’année, les PME peuvent décider d’affecter tout ou partie du résultat de l’exercice dans un compte de réserve de liquidation. Lors de cette mise en réserve de liquidation, la PME paie une cotisation de 10% du montant réservé (par le biais de l’avertissement extrait de rôle).
Lors de la liquidation de la société, les actionnaires pourront bénéficier de cette réserve sans taxation complémentaire.
Il est également possible de procéder à la distribution de cette réserve de liquidation comme dividende. En cas de distribution après cinq ans, ce dividende est soumis à un précompte mobilier de 5% (20% si le délai d’attente de cinq ans n’est pas respecté).
Depuis le 1er juillet 2025, le délai d’attente a été ramené à trois ans (au lieu de cinq ans) et le taux de précompte mobilier a été porté à 6,5% (au lieu de 5%). Il a aussi été porté à 30% si le délai d’attente de 3 ans n’est pas respecté.
Pour les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026, les actionnaires ont le choix entre les deux régimes :
- Soit respecter le délai de cinq ans et payer un précompte mobilier de 5%
- Soit respecter le délai de trois ans et payer un précompte mobilier de 6,5%.
Il pourrait être opportun de sortir ces réserves plus rapidement et de procéder à un placement à terme qui couvrirait largement cette différence de taux de précompte mobilier. N’hésitez pas à contacter nos équipes pour qu’une analyse soit faite sur votre société.
