À partir de 2026, les règles relatives à la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise évoluent. Pour les petites sociétés qui souhaitent continuer à bénéficier du taux réduit de 20 % à l’impôt des sociétés, une attention particulière doit être portée au montant de la rémunération du dirigeant ainsi qu’à la composition de celle-ci.
Cette réforme peut avoir un impact concret sur la politique de rémunération des dirigeants de PME.
Le taux réduit de 20 % : rappel
En Belgique, le taux normal de l’impôt des sociétés est de 25 %.
Sous certaines conditions, les petites sociétés peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice imposable.
L’économie fiscale peut donc atteindre 5.000 € par exercice lorsque la totalité de cette première tranche bénéficie du taux réduit.
Parmi les conditions à respecter figure notamment l’obligation d’attribuer une rémunération minimale à au moins un dirigeant d’entreprise.
Une rémunération minimale désormais fixée à 51.000 €
Jusqu’à présent, la société devait en principe attribuer à au moins un dirigeant d’entreprise une rémunération annuelle minimale de 45.000 €.
Cette limite est désormais portée à 51.000 € à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026). Le montant sera ensuite indexé chaque année.
L’objectif de cette mesure est d’inciter les dirigeants de sociétés à percevoir une rémunération suffisante avant de privilégier, le cas échéant, la distribution de bénéfices sous forme de dividendes.
Une exception lorsque le bénéfice imposable est inférieur à 51.000 €
La législation prévoit toutefois une règle importante pour les sociétés dont le bénéfice imposable est limité.
Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 51.000 €, la rémunération minimale à attribuer au dirigeant peut être limitée à ce revenu imposable.
Exemple
Une société réalise un bénéfice imposable de 35.000 €.
Le dirigeant ne doit pas nécessairement percevoir 51.000 € de rémunération pour conserver le taux réduit.
Une rémunération d’au moins 35.000 € peut suffire à satisfaire à cette condition.
Cette règle permet d’éviter qu’une petite société disposant d’un bénéfice limité doive augmenter artificiellement la rémunération de son dirigeant.
Attention aux avantages de toute nature
La réforme introduit également une seconde condition importante.
Les avantages de toute nature forfaitaires accordés au dirigeant ne peuvent pas dépasser 20 % du total de la rémunération brute (ATN compris).
Cela vise notamment certains avantages évalués forfaitairement, comme :
- l’utilisation privée d’une voiture de société ;
- la mise à disposition d’un logement ;
- certains avantages liés au chauffage et à l’électricité ;
- certains avantages évalués forfaitairement.
Cette limitation doit être considérée comme une condition distincte de celle relative aux 51.000 € de rémunération.
Autrement dit, atteindre 51.000 € de rémunération ne garantit pas à lui seul le bénéfice du taux réduit si la société dépasse parallèlement la limite applicable aux avantages de toute nature forfaitaires.
Les jeunes sociétés bénéficient d’une période de tolérance
Les sociétés nouvellement constituées bénéficient d’un régime particulier.
La condition relative à la rémunération minimale du dirigeant ne doit en principe être respectée qu’à partir de la cinquième période imposable. Toutefois, cette tolérance ne s’applique pas entièrement pour les indépendants qui sont passés d’une activité en personne physique en société. Dans leur cas, la date de départ à prendre en compte est la première inscription à la BCE.
Cette disposition permet aux jeunes sociétés de consacrer davantage de ressources au développement de leur activité durant leurs premières années.
Faut-il systématiquement augmenter la rémunération à 51.000 € ?
Pas nécessairement.
Une augmentation de la rémunération du dirigeant entraîne généralement des conséquences en matière d’impôt des personnes physiques et de cotisations sociales.
La question doit donc être abordée globalement :
Quel est le coût supplémentaire pour le dirigeant et quel est l’avantage fiscal obtenu par la société ?
Dans certains cas, augmenter la rémunération de 45.000 € à 51.000 € permettra de conserver le taux réduit et sera financièrement intéressant.
Dans d’autres situations, notamment lorsque le bénéfice de la société est limité, la règle alternative peut permettre de conserver le taux réduit sans atteindre 51.000 €.
Le choix optimal dépend donc du bénéfice de la société, de la rémunération actuelle du dirigeant, des avantages de toute nature, de sa situation personnelle et de la stratégie de distribution des bénéfices.
Une nouvelle analyse de la combinaison rémunération/dividendes
Cette réforme doit également être analysée en parallèle avec les modifications intervenues dans la fiscalité des dividendes.
La stratégie consistant à maintenir une rémunération relativement faible et à privilégier les dividendes doit désormais être recalculée en fonction de l’ensemble des paramètres fiscaux applicables.
Il n’existe donc pas de niveau de rémunération optimal identique pour toutes les sociétés.
Une analyse personnalisée permet de déterminer s’il est préférable :
- d’augmenter la rémunération du dirigeant ;
- de conserver la rémunération actuelle ;
- de modifier certains avantages de toute nature ;
- de distribuer une partie du bénéfice sous forme de dividendes ;
- ou de combiner ces différentes solutions.
Ce qu’il faut retenir
À partir de 2026, les dirigeants de PME doivent être particulièrement attentifs aux nouvelles règles :
✔ Rémunération minimale : 51.000 € par an
✔ Exception : si le bénéfice imposable est inférieur à 51.000 €, la rémunération peut être limitée à ce bénéfice
✔ Les avantages de toute nature forfaitaires sont désormais soumis à une limite de 20 %
✔ Ces deux conditions doivent être examinées séparément
✔ Le non-respect des conditions peut entraîner la perte du taux réduit de 20 %
✔ Les jeunes sociétés bénéficient d’une période de tolérance
En conclusion
Cette réforme renforce l’importance d’une planification annuelle de la rémunération du dirigeant.
Il ne suffit plus de vérifier si le dirigeant atteint ou non le seuil de 51.000 €. Il faut également analyser la composition de sa rémunération et mettre celle-ci en perspective avec le bénéfice attendu de la société et sa situation fiscale personnelle.
Une décision prise en cours d’exercice peut avoir un impact fiscal de plusieurs milliers d’euros.
Il est donc recommandé de réaliser une simulation avant la clôture de l’exercice afin de déterminer la combinaison rémunération/dividendes la plus adaptée à la situation de la société et de son dirigeant.
Cet article présente les principales règles applicables en 2026. La situation de chaque société doit être analysée individuellement au regard de l’ensemble des conditions du taux réduit de l’impôt des sociétés.
