Hausse du précompte mobilier dès le 1er juillet 2026 : que faire avant la bascule
Ce 29 mai 2026, le Parlement belge a adopté la loi-programme. Parmi les mesures qui concernent directement les dirigeants de PME et leurs conseillers : une hausse du taux de précompte mobilier sur les dividendes dans le cadre des régimes VVPRbis et réserve de liquidation, avec entrée en vigueur le 1er juillet 2026.
Le temps presse. Voici ce qu’il faut retenir.
VVPRbis
Le régime VVPRbis permet aux petites sociétés de distribuer des dividendes à un taux de précompte réduit, sous certaines conditions.
À partir du 1er juillet 2026, le taux applicable aux dividendes distribués à partir du troisième exercice comptable suivant celui de l’apport est relevé de 15 %à 18 %.
| Timing de distribution | Taux actuel | Taux dès le 01/07/2026 |
| Exercice de l’apport + suivant | 30 % | 30 % |
| 2ème exercice suivant l’apport | 20 %* | 20 %* |
| À partir du 3ème exercice comptable suivant celui de l’apport | 15 % | 18 % |
* Uniquement pour les apports ou augmentations de capital effectués au plus tard le 31 décembre 2025.
Réserve de liquidation
Le taux de 6,5 %, applicable aux distributions effectuées après le délai d’attente de trois ans, passe à 9,8 % (portant ainsi le taux effectif global de 15 % à 18%).
| Timing de distribution | Réserves constituées ≤ 30/12/2025 | Réserves constituées ≥ 31/12/2025 |
| Avant 3 ans | 20 % | 30 %** |
| Après 3 ans (< 5 ans) | 6,5 % | 9,8 % |
| Après 5 ans | 5 % | 9,8 % |
** Exception : 20 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement avant le dixième jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge, provenant des réserves de liquidation constituées le 31 décembre 2025.
Une fenêtre encore ouverte : agir avant le 1er juillet
Il est encore possible de distribuer des dividendes VVPRbis au taux de 15 %, à condition que la décision de distribution soit prise avant le 1er juillet 2026 dans le respect des dispositions du Code des sociétés et des associations (e.a. test de solvabilité et, le cas échéant, test de liquidité).
Les assemblées générales de juin deviennent donc un rendez-vous fiscal à ne pas manquer.
Deux règles sont ici impératives.
- La date déterminante est celle de la décision, c’est-à-dire le procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration (en cas d’acompte sur dividendes). Le Ministre des Finances a confirmé que la date de mise en paiement et celle de la déclaration ou du paiement au précompte mobilier sont sans incidence.
- Cette date doit être certaine et prouvable. Le Ministre a rappelé que le contribuable doit pouvoir établir la date de la décision par tous moyens légalement admis. En pratique : signature numérique, enregistrement, ou co-signature du procès-verbal par un notaire ou un conseiller membre ITAA.
En résumé, la première étape consiste à vérifier si votre société est éligible au régime VVPRbis ou si elle dispose de réserves de liquidation susceptibles d’être distribuées. Si c’est le cas, il convient d’examiner sans tarder l’opportunité d’une distribution avant le 1er juillet 2026 en s’assurant que les tests imposés par le Code des sociétés et des associations sont bien respectés.
