fiscalité
Coefficient de revalorisation
Par FMG_Client_test
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise donne un immeuble bâti (dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) en location à la société ou à l’association dans laquelle il exerce ses activités, la différence positive entre le revenu locatif et 5/3 du revenu cadastral revalorisé est requalifiée en un revenu professionnel.
Ce coefficient de revalorisation est maintenant connu pour l’exercice d’imposition 2023 (année de revenu 2022) et s’élève à 4,86.
Une requalification en revenu professionnel d’un loyer versé par une société à son dirigeant s’appliquera donc dès que ce loyer dépassera 8,1 X le RC du bien (ou partie du bien) donné en location.