fiscalité
Avantage de toute nature pour un prêt consenti sans intérêt ou un taux d’intérêt réduit
Par Bernard Labarre
Le Moniteur Belge de ce vendredi 3 mars publie l’Arrêté royal du 17 février 2023 mettant à jour l’article 18 de l’AR/CIR 92 en ce qui concerne les avantages de toute nature relatif à un prêt consenti sans intérêt ou avec un taux d’intérêt réduit.
Sur base de cet arrêté royal, le taux d'intérêt à appliquer sur les dettes en compte courant pour l’année de revenu 2022 est de 7,14% contre 6,48% pour l’année 2021.
Si le prêt est consenti avec un terme convenu, le taux de chargement mensuel passe quant à lui à 0.12% contre 0.11% pour l’année 2021.
Nous profitons de cet article pour rappeler que le taux d’intérêt qui peut être utilisé pour rémunérer un prêt consenti par un dirigeant à sa société (pour éviter la requalification en dividende) est de 4,07% pour l’année 2022.