fiscalité
Réforme fiscale suite... mais certainement pas fin!!
Par Bernard Labarre
La réforme fiscale prévoit de taxer la mise à disposition gratuite d'un logement pour les dirigeants d'entreprise sur base de la valeur locative réelle.
Actuellement, lorsqu'une société ou une personne physique met à disposition gratuitement un logement pour un administrateur, cet avantage de toute nature (ATN) est imposé sur une base forfaitaire. L'avantage est évalué à 100/60e du revenu cadastral (RC) indexé de l'immeuble multiplié par 2 (majoré de 2/3 si le logement est meublé). Le bénéficiaire de cet avantage est ensuite taxé aux taux progressifs (rapidement 50%).
A l’avenir, le fisc se basera donc sur la valeur locative réelle du bien pour déterminer la base imposable, et ceci dès le 1er janvier 2024.
Un régime transitoire est prévu pour ceux qui bénéficiaient de ce régime avant 2024
La différence entre l'avantage forfaitaire et l'avantage réel sera calculée chaque année.
- 20% de cette différence sera ajoutée à l'avantage forfaitaire en 2024;
- 40% en 2025;
- 60% en 2026
- 80% en 2027.
À partir de la cinquième année (2028), seul l'avantage réel vaudra encore.
Vous avez dit retour à une période de "rage taxatoire"?