fiscalité
Intérêts sur un compte courant créditeur
Par Anthony FANT
Un dirigeant d’entreprise ayant prêté de l’argent à sa société peut se faire rémunérer en intérêt. Ces intérêts sont alors une charge déductible pour la société et sont soumis à un précompte mobilier libératoire de 30%.
Cependant deux conditions doivent être respectées selon les dispositions de l’article 18, al. 1, 4° CIR92 :
1/ Quant au montant prêté
Le solde du compte courant rémunéré en fin d’exercice ne peut excéder la somme des réserves taxées en début d’exercice et du capital libéré à la fin de celui-ci.
2/ Quant au taux d’intérêt pratiqué
Le taux d’intérêt ne peut être exagéré. Selon l’article 55 CIR92, pour les intérêts non hypothécaires sans terme fixe, il y a lieu de se référer au taux d’intérêts des IFM publié par la BNB pour les prêts de moins d’un million d’euros à taux variable avec fixation initiale du taux et d’une durée inférieure ou égale à un an pour le mois de novembre de l’année antérieure, augmenté de 2,5%. Selon cette formule, le taux qui peut être appliqué est de 4,07% pour l’année 2022 et 5,7% pour l’année 2023.
Si ces deux conditions ne sont pas respectées, les intérêts excédentaires seront requalifiés en dividendes qui ne constitueront dès lors pas une charge déductible pour la société.