fiscalité
Accord du gouvernement
Par Anthony FANT
Aperçu de quelques grandes mesures phares ou nouveautés à mettre à l’agenda des entreprises et des particuliers
Nous avons sélectionné pour vous une série de nouveautés fiscales prévues dans l’accord de gouvernement fédéral, récemment rendu public. Ces mesures devront encore être transposées dans des textes de loi approuvés par le Parlement et, à cette occasion, il est probable que des aménagements soient décidés.
> Alignement du régime de la réserve de liquidation sur le régime VVPRbis
Le régime VVPRbis est totalement conservé et ne change pas.
Le régime de la réserve de liquidation -quant à lui- fera l’objet d’un ajustement, avec une hausse du taux du précompte mobilier de 5% à 6,5%, accompagnée d’une réduction du délai d’attente, qui passera, lui, de cinq (5) à trois (3) ans.
> Hausse du seuil de rémunération du dirigeant d’entreprise pour bénéficier du taux réduit ISOC (20%) - PME
L’Accord de gouvernement indique ce qui suit :
- Le salaire minimum existant de 45.000 EUR pour les dirigeants d’entreprise afin de bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés sera porté à 50.000 EUR et sera désormais indexé.
- La rémunération des dirigeants d’entreprise pourra à l’avenir être composée au maximum à hauteur de 20 % du salaire brut annuel en avantages en nature.
> Allègement de la fiscalité sur les voitures hybrides
La déduction fiscale des voitures hybrides prévue à 75% en 2025 et dégressive de 25% par année pour arriver à 0,00% en 2028 est abrogée.
La déduction fiscale sera de 75 % jusqu’à la fin de 2027 et ensuite à 65 % en 2028 et à 57,5 % en 2029 (en parallèle avec la réduction pour les véhicules électriques).
> Le régime fiscal des droits d’auteur sera à nouveau disponible pour les professions IT (programmeurs informatiques, …)
> Une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers
Une cotisation de solidarité de 10% sera introduite sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les crypto-monnaies.
Toute participation ou détention d’actions est donc visée par cette nouvelle taxe.
L’application de cette nouvelle taxe est tempérée par les aménagements suivants :
- Ce régime ne sera pas rétroactif : les plus-values historiques seront exonérées à partir de l’entrée en vigueur de la taxe. Autrement dit, seules les augmentations de valeurs à compter de l’introduction de cette règle seront imposables.
- Exonération inconditionnelle visant tous les investisseurs : 10 000 euros exonérés.
- Exonération conditionnelle visant les détenteurs d’une participation d’au moins 20% dans le capital d’une entreprise : 1 000 000 euros exonérés.
Dans ce dernier cas, il est en outre prévu un taux progressif d’imposition de la plus-value :
-Une plus-value dont le montant se situe entre 1 et 2,5 millions d’euros sera taxée à hauteur de 1,25% ;
-Une plus-value dont le montant se situe entre 2, 5 millions et 5 millions d’euros sera taxée à hauteur de 2,5% ;
-Une plus-value dont le montant se situe entre 5 millions d’euros et 10 millions d'euros sera taxée à hauteur 5% ;
-À partir de 10 millions d’euros, la plus-value sera taxée à 10%.
> Déduction des revenus définitivement taxés (RDT) rendue plus stricte pour les grandes entreprises
Cette mesure ne vise que les grandes entreprises. Elle ne touche pas à la condition de participation de 10%, mais elle porte le seuil financier de 2,5 millions à 4 millions d’euros si la participation n’atteint pas 10%.
> Concernant les sicav RDT, une taxe de 5% sera désormais appliquée sur la plus-value lors du rachat.
> Nouveau régime pour le carried interest
Taxation du rendement du « carried interest » à un taux d’imposition de 30%. Cette mesure vise principalement les investissements via des fonds d’investissement en private equity.
> Exit Tax pour les personnes morales qui quittent la Belgique
L’émigration d’une personne morale sera traitée fiscalement comme une liquidation fictive de la personne morale, avec application du précompte mobilier.
> ASBL et Fondations : dépôt des comptes annuels à la BNB
> Les comptes crypto devront être notifiés au PCC de la BNB
> Lutte contre les share deals et les sociétés immobilières
L'accord de gouvernement indique que le gouvernement aidera les Régions, si elles souhaitent lutter contre les share deals (i.e. vente d’actions) concernant les sociétés immobilières (dans ce cas, aucun droit de vente n'est dû).
Cette prévision soulève quelques interrogations… quand on sait que l’administration dispose déjà d’une disposition anti-abus générale contenue dans le code des droits d’enregistrement pour lutter contre les transactions abusives.
>Régularisation (para)fiscale permanente (« DLU Quinquies »)
L'accord de gouvernement prévoit l’instauration d’une nouvelle DLU, qui serait cette fois-ci permanente et, non plus, unique.
>RSII : Régime impatriés assoupli
Le régime-expat (i.e. régime impatriés) serait rendu plus attractif en augmentant la franchise d'impôt de 30 à 35 %, en supprimant le plafond de 90 000 euros et en abaissant la rémunération brute minimale de 75 000 à 70 000 euros.
>Contribution des sociétés (cotisation sécurité sociale société)
La contribution des sociétés sera ajustée en fonction du total du bilan afin de réduire la contribution des petites entreprises et d'augmenter celle des grandes entreprises.
>Fiscalité immobilière : suppression de la déduction ordinaire fédérale des intérêts d’emprunts immobiliers
La déduction des intérêts pour les immeubles autres que la résidence principale sera supprimée. En résumé, pour l’avenir, les futurs emprunts immobiliers n’offriront plus aucune déduction fiscale.
>Déduction des rentes alimentaires
Cette déduction passera de 80% à 50% pour les rentes alimentaires payées à un résident de l’Union européenne et à 0,00 % dans les autres cas.
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Nous ne manquerons pas de vous revenir dès que nous aurons des précisions complémentaires.