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Facturation électronique – Déduction majorée
Par Anthony FANT
Le Moniteur Belge du 20 février dernier publie la Loi relative à l’obligation de facturation électronique. Pour rappel, à partir du 1er janvier 2026, les factures relatives aux opérations nationales entre deux assujettis (B2B) devront impérativement être réalisées sous un format électronique conforme à la norme Peppol-Bis. Les factures papiers ou envoyées sous un format non structuré tel qu’un simple pdf ne seront plus autorisées.
Il va sans dire que pour de nombreuses PME, le respect de cette nouvelle législation entrainera des frais plus ou moins conséquents en termes de développement informatique.
Afin de tempérer ces frais, le législateur a prévu une déduction majorée à 120 % pour les frais, à l’exception de ceux qui se composent d’amortissements, liés aux programmes de facturation pour l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques sous une forme structurée qui permet son traitement automatique dans le cadre des obligation imposées par la loi du 6 février 2024.
Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2025 (débutant au plus tôt le 1er janvier 2024) et sera supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2029 (débutant au plus tôt le 1er janvier 2028).