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Depuis le 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à son client pour une facture impayée devra se faire obligatoirement sans frais supplémentaire.

Le client dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de ce rappel pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l’entreprise pourra envoyer un second rappel qui pourra alors reprendre des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire. Cette dernière ne peut excéder les montants suivants :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros augmentés de 10 % du montant restant dû si ce dernier est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû si ce dernier est supérieur à 500 euros (avec un maximum de 2.000 euros).

Pour les contrats existants au 1er septembre 2023, une période transitoire est prévue jusqu’au 1er décembre 2023.