fiscalité
Nouveau Décret wallon : délai de rappel fiscal des donations porté à 5 ans (au lieu de 3 ans)
Par FMG_admin
Les donations mobilières non-enregistrées sont réintégrées dans la masse successorale dans l’hypothèse d’un décès du donateur dans les 5 ans (et non plus 3 ans) suivant la donation et des droits de succession seront dus, le cas échéant. La Région wallonne a donc allongé son délai de rappel fiscal de 2 ans. Par ce biais, le gouvernement wallon encourage l’enregistrement des donations mobilières au taux de 3,3% (en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux) ou 5,5% (entre toutes autres personnes).