fiscalité
Réforme de la taxe sur le patrimoine des ASBL
Par Anthony FANT
Les associations sans but lucratif (ASBL) et les fondations privées sont soumise à la taxe compensatoire des droits de succession, aussi appelée taxe annuelle sur le patrimoine. Depuis le 1er janvier 2024, le calcul de cette taxe a été réformé et est maintenant progressif. Le taux est de :
- Si l’ASBL possède moins de 50.000 euros, aucune taxe n’est due.
- Si elle dispose d’un patrimoine compris entre 50.000 et 250.000 euros, la taxe est de 0,15% sur cette tranche.
- Si elle dispose d’un patrimoine compris entre 250.000 et 500.000 euros, la taxe est de 0,30% sur cette tranche.
- Et si elle dispose d'un patrimoine de plus de 500.000 euros, la taxe est de 0,45% sur cette tranche.
La déclaration du patrimoine et le paiement de la taxe doivent être faits au plus tard le 31 mars.
A noter que certaines ASBL sont exonérées de cette taxe en vertu de l’article 149 du Code des droits de succession (les ASBL chargées du paiement de pensions légales, les P.O. de l’enseignement, les ASBL de gestion du patrimoine naturel,…).