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Nous vous présentons ci-après un état des lieux des différentes mesures qui sont présentées.

Sur le plan de l'impôt sur les revenus

• En IPP

1. Une augmentation de la quotité exemptée d’impôt de 10.160 euros à13.500 euros a été décidée ainsi que le relèvement du plafond de la tranche d’imposition de 45% de 46.440 euros à 60.000 euros

Cette décision permettra aux revenus inférieurs à  13.500 euros de ne pas payer d’impôt et à ceux dont le revenu n’atteint pas les 60.000 euros de ne pas subir la tranche pénalisante de 50%.

Le Ministre des Finances estime que cette mesure permettra au contribuable de bénéficier en moyenne d’une réduction de 835 euros par an.

Notre commentaire

Cette mesure est positive mais elle n’est malheureusement pas suffisante. Un des plus gros problèmes de notre barème d’impôt est sa progressivité trop rapide et trop importante. Ces mesures ne modifient en rien ce constat.

2. Sont à l’ordre du jour l’élimination progressive du quotient conjugal, la suppression de la déduction et de l’imposition de la pension alimentaire, de l’augmentation de l’avantage fiscal pour les parents isolés ainsi que celle de la réduction d’impôt pour la garde d’enfants. Ces modifications sont prises dans l’objectif de « moderniser la fiscalité et la rendre plus équitable et plus neutre ».

Notre commentaire

Ces mesures trouvaient leur sens dans le cadre de certaines situations familiales. Elles n’étaient en rien discriminantes et nous comprenons mal ces modifications et, surtout, les justifications qui sont avancées.

3. Il est également prévu une simplification et une limitation des plans de stock-options, tout comme la simplification du deuxième pilier en matière de pensions (nous y reviendrons). Une série d’avantages en nature comme la mise à disposition d’un logement de fonction ou de personnel domestique seront imposés sur la base de leur valeur réelle, et non plus forfaitairement. Le régime des chèques-repas et la fiscalité relative aux voitures de société ne seront pas modifiés.

Notre commentaire

Nous sommes heureux de lire que la fiscalité relative aux ATN voitures ne sera pas modifiée, celle-ci l’ayant été bien trop souvent (et en défaveur du bénéficiaire) ces derniers temps.

4. Le ministre veut également doubler la taxe annuelle sur les comptes-titres de plus d’1 millions d’euros, « dans l’attente d’une taxation sur les plus-values ».

Notre commentaire

Le patrimoine est à nouveau mis à contribution et, ce, dans des proportions exagérées. Nous constatons également que la mise en application d’une taxation des plus-values est toujours un objectif malgré le risque de fuite de capitaux qu’elle représente.

• En ISOC

5. Le régime RDT qui empêche la double imposition des bénéfices au sein d’un groupe sera modifié. Il passera d’un régime de déduction en un mécanisme d’exonération mais dont les conditions d’application seront revues et renforcées. On évoque ainsi une suppression du régime des SICAV RDT et la fin de la possibilité de bénéficier de ce régime pour les bénéficiaires détenant une participation de plus de 2,5 millions d’euros sans que celle-ci ne représente plus de 10% du capital de la société distributrice.

6. Le système de la déduction pour investissements des entreprises va être revu, pour renforcer la déduction pour les investissements durables.

Notre commentaire

Nous craignons que ces 2 dernières mesures ISOC ne soient en fait que des mesures budgétaires sans aucune finalité autre que de la volonté de réduire le déficit budgétaire alors que d’autres mesures, notamment sur les dépenses, nous semblent bien plus appropriées.

7. La déduction pour innovation sera réformée en clarifiant la définition de la propriété intellectuelle (sic…) pour bénéficier de la déduction pour revenus d’innovation. Une exigence de brevet sera obligatoire de façon à garantir qu’il s’agit vraiment d’une innovation.

Notre commentaire

Ces aménagements nous font curieusement penser à la saga que nous connaissons actuellement concernant les droits d’auteur. Ceci ne nous rassure évidemment pas sur la stabilité de notre système fiscal et sur le plan de la sécurité juridique.

8. Le régime du second pilier concernant l’EIP sera revu en profondeur.

La fameuse règle des « 80% », déjà modifiée récemment en défaveur du contribuable, va encore faire l’objet d’une modification ou plutôt, d’un remplacement.

La limite posée par cette fameuse règle de 80% que nous connaissons actuellement pour la mise en place d’un plan EIP sera remplacée par la limitation annuelle de 12% + 32% (comprenez 12% du salaire limité au plafond de 70.857,99 euros + 32% de la partie du salaire excédant ce plafond).

Notre commentaire

Nous sommes très curieux de découvrir comment sera traduit cette volonté dans les textes légaux et, surtout, comment nous devrons l’appliquer dans la pratique.

Cette modification entrainera-t-elle la suppression de la possibilité de réaliser des primes uniques de « backservice » ? Nous le craignons… Il est par ailleurs évoqué également une taxation plus importante de ces capitaux au moment de leur perception notamment pour les montants les plus élevés.

• En TVA

9. Les taux de 6% et 12% seront remplacés par un taux de 9%.

Un certain nombre d’exceptions sont prévues. Ainsi, une TVA à 0% sera introduite sur les légumes et les fruits, les médicaments, les couches et les transports en commun, et la TVA à 6% sera conservée sur le gaz, l’électricité, l’eau de distribution et le chauffage domestique.

Notre commentaire

De nombreux produits de « première nécessité » bénéficient du taux de TVA à 6% et ne sont pas concernés par le nombre peu élevé d’exceptions. Cette mesure aura dès lors un impact non négligeable sur le pouvoir d’achat de la population et contribuera également à attiser la spirale inflationniste que nous connaissons déjà.

• Autres

10. Les accises sur le tabac seront augmentées.

11. Le Service des Décisions Anticipées (SDA) auquel les contribuables pouvaient s’adresser afin de s’assurer une sécurité juridique devra rentrer dans le rang… Il sera réintégré au sein de l’administration et ne sera donc plus sous la tutelle directe du Ministre. Son indépendance en sera sans aucun doute affectée.

Notre commentaire

L’autre service « autonome », bien utile au contribuable en cas de contentieux avec l’administration fiscale, à savoir le service de Conciliation Fiscale, fera-t-il l’objet d’une décision similaire et donc d’un enterrement de 1ère classe ? Il est à craindre dans ce cas que son utilité se réduise à peau de chagrin.

Ces mesures ne sont bien évidemment encore que des projets mais il est important de noter qu’il semble y avoir consensus sur le « paquet ». Certains partis ne sont bien entendu pas d’accord avec certaines propositions mais ils semblent s’y retrouver dans d’autres mesures, ce qui tendrait à faire croire que le fruit est mûr…

Nous continuerons très régulièrement à vous informer de ce qui sort du chapeau de notre « cher » gouvernement.