fiscalité
TAUX D’INTERET APPLICABLE A UN COMPTE COURANT CREDITEUR
Par FMG_admin
Depuis 2020, le taux du marché pour rémunérer le compte courant créditeur du dirigeant (prêt non hypothécaire sans terme) est déterminé en majorant de 2,5 point le taux du mois de novembre de l’année précédente d’intérêt IFM publié par la BNB pour les prêts de moins de 1.000.000 EUR consentis aux sociétés non financières, à taux variable et fixation initiale pour une durée inférieure ou égale à un an. Pour l’année 2021, le taux d’intérêt considéré comme étant le taux de marché est donc de 4,07% (1,57% + 2.5%). Ce taux sera identique pour l’année 2022.
Pour rappel, la Loi limite le montant de cette avance rémunérée à la somme des réserves taxées en début d’exercice et du capital libéré en fin d’exercice.