TVA
Taux réduit de TVA sur les démolitions-reconstructions
Par Anthony FANT
Depuis 2007, la démolition et la reconstruction d’une habitation dans une des 32 zones urbaines visées par la législation bénéficie du taux réduit de TVA.
Suite à la crise sanitaire du coronavirus, cette mesure a temporairement été étendue à l’ensemble du territoire entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Cependant, ceci n’était possible que pour :
- Les personnes physiques faisant construire leur habitation propre et unique d’une surface habitable maximale de 200 m² qui y établiront leur résidence durant une période minimal de 5 ans.
- Les personnes physiques ou morales qui mettraient ce bien en location dans le cadre d’une politique de logement social pendant 15 ans.
et ce même si l’achat se fait via un promoteur immobilier.
A partir du 1er janvier 2024, la règle sera commune à l’ensemble du territoire (sans distinction pour les 32 zones urbaines). Le réduit de TVA à 6% pour la démolition et la reconstruction d’une habitation sera applicable de la même manière que ce qui était prévu durant le régime transitoire des années 2021 à 2023. Les achats faits via des promoteurs immobiliers ne pourront plus bénéficier de ce taux réduit de TVA.
Une période transitoire est prévue pour les permis d’environnement déposé avant le 1er juillet 2023.