fiscalité
VVPRBIS – Précompte mobilier : taux réduit 15% précision suite à nouveau CSA et SRL sans capital
Par FMG_admin
Les SPRL ayant déjà adaptés leurs statuts à la SRL (nouveau CSA) avec une dispense de l’obligation de verser le capital non-appelé devront libérer les sommes initialement souscrites pour pouvoir bénéficier du VVPRBIS. Il en est de même pour les SPRL qui n’ont pas encore adapté leurs statuts au CSA.
Il est opportun d’analyser et de vérifier votre situation au regard de cette actualité, car, pour certains, il faudra retourner chez le notaire !
Par ailleurs, toutes les sociétés doivent avoir adapté leurs statuts au nouveau CSA avant et au plus tard le 31.12.2023.