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TVA : plusieurs changements importants dès le 1er mai 2026

Plusieurs règles concernant la gestion de la TVA vont changer en Belgique.

Ces mesures visent à moderniser la gestion des comptes TVA. Elles concernent surtout les paiements, les remboursements et les délais.

Voici les 4 changements principaux à connaître.

1. Un nouveau système de compte TVA

Le système actuel de compte courant TVA disparaît. Il sera remplacé par un compte-provisions TVA.

Concrètement :

• les paiements que vous effectuez seront placés sur un compte de provisions
• l’administration utilisera ensuite ce compte pour payer automatiquement vos dettes TVA

👉 Assurez-vous du bon suivi des paiements et des soldes TVA pour éviter des dettes apparentes.

• Un nouveau numéro de compte pour payer la TVA

Dès le 1er mai 2026, les paiements TVA devront être effectués sur le nouveau compte : BE41 6792 0036 4210.

Ce changement débute avec les :

• déclarations TVA d’avril 2026 (à déposer le 20 mai 2026)
• déclarations TVA du 2e trimestre 2026 (à déposer le 27 juillet 2026)

👉 Pensez à mettre à jour leurs systèmes de paiement et leurs instructions bancaires.

• Une nouvelle procédure pour récupérer un crédit de TVA

Désormais, la demande de remboursement sera liée directement à la déclaration TVA concernée.

Cela signifie que le remboursement portera uniquement sur le crédit TVA de cette déclaration précise.

• Fin du report d’été pour les déclarations TVA

Le régime des vacances TVA disparaît. Avant, il était possible de déposer certaines déclarations plus tard pendant l’été.

Ce ne sera plus possible.

👉 Les délais habituels devront donc être respectés aussi pendant la période estivale.

Cette réforme, bien que technique, aura un impact concret sur l’organisation administrative des entreprises.

Veillez à bien:

• vérifier que les systèmes de paiement utilisent le nouveau compte TVA
• adapter les procédures internes de suivi des paiements et des soldes TVA
• anticiper les nouvelles règles de remboursement
• planifier les obligations déclaratives pendant l’été.

Une mauvaise gestion de ces changements pourrait entraîner des retards de paiement, des crédits TVA non récupérés ou des rappels de l’administration.

Notre équipe accompagne régulièrement les entreprises dans l’adaptation de leurs procédures TVA et la sécurisation de leurs obligations fiscales.