News

For your taxation
Banner
Icon Back
The news
Pompe à chaleur

TVA

TVA à 6% sur les pompes à chaleur – Report jusqu’au 31.12.2024

Par Anthony FANT

Suite à la crise énergétique qui a touché notre pays en 2022, le législateur a prévu une réduction de la TVA à 6% sur la livraison avec installation dans une habitation privée de :

  • Panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques
  • Chauffe-eaux solaires
  • Pompes à chaleur

Cette réduction était temporaire et viendra à échéance ce 31 décembre 2023. Toutefois, la mesure est prolongée d’un an en ce qui concerne uniquement la livraison avec installation des pompes à chaleur dans une habitation privée.

Bien entendu, cette mesure spécifique concerne les bâtiments de moins de 10 ans ; les bâtiments d’habitation plus anciens bénéficiant dans tous les cas d’un taux de TVA réduit pour les travaux immobiliers.