TVA
TVA à 6% sur les pompes à chaleur – Report jusqu’au 31.12.2024
Par Anthony FANT
Suite à la crise énergétique qui a touché notre pays en 2022, le législateur a prévu une réduction de la TVA à 6% sur la livraison avec installation dans une habitation privée de :
- Panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques
- Chauffe-eaux solaires
- Pompes à chaleur
Cette réduction était temporaire et viendra à échéance ce 31 décembre 2023. Toutefois, la mesure est prolongée d’un an en ce qui concerne uniquement la livraison avec installation des pompes à chaleur dans une habitation privée.
Bien entendu, cette mesure spécifique concerne les bâtiments de moins de 10 ans ; les bâtiments d’habitation plus anciens bénéficiant dans tous les cas d’un taux de TVA réduit pour les travaux immobiliers.