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L’article 18 de l’Arrêté Royal d’exécution du Code d’impôt sur les revenus détermine forfaitairement certains avantages de toute nature (ATN) obtenus autrement qu’en espèce dont la mise à disposition gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage.

Pour l’année de revenus 2021 (exercice d’imposition 2022), ce forfait est de 2.080 EUR pour la mise à disposition gratuite du chauffage et 1.030 EUR pour l’électricité si le bénéficiaire est dirigeant ou fait partie du personnel de direction. Pour les autres membres du personnel, ces montant sont respectivement de 930 EUR et 470 EUR.

Le Moniteur Belge du 27 décembre 2021 publie un Arrêté Royal du 19 décembre 2021 modifiant l’article 18 de l’AR/CIR en ce qui concerne cet avantage de toute nature. À partir du 1er janvier 2022 (exercice d’imposition 2023), l’évaluation forfaitaire de l’ATN relatif à la mise à disposition gratuite du chauffage et de l’électricité ne sera possible uniquement lorsque celui qui accorde l’avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l’avantage est accordé. Dans tous les autres cas, la valorisation de cet avantage de toute nature sera faite sur base des dépenses réellement faite par l’employeur.