Actualités

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise donne un immeuble bâti (dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) en location à la société ou à l’association dans laquelle il exerce ses activités, la différence positive entre le revenu locatif et 5/3 du revenu cadastral revalorisé est requalifiée en un revenu professionnel.

Ce coefficient de revalorisation est maintenant connu pour l’exercice d’imposition 2023 (année de revenus 2022) et s’élève à 4,86.

Une requalification en revenu professionnel d’un loyer versé par une société à son dirigeant s’appliquera donc dès que ce loyer dépassera 8,1 X le RC du bien (ou partie du bien) donné en location en location.