fiscalité
ATN Voiture - L’Arrêté Royal du 7 décembre 2021 publié au Moniteur Belge
Par FMG_admin
L’Arrêté Royal du 7 décembre 2021 publié au Moniteur Belge du 13 décembre modifie les taux d’émission de CO2 de référence pour le calcul de l’avantage de toute nature relatif à la mise à disposition d’une voiture le faisant passer de 102 gr/km à 91 gr/km pour un moteur essence et de 84 gr/km à 75gr/km pour un moteur diesel. Cette diminution du taux de référence aura pour conséquence d’augmenter la valeur de cet ATN de plus de 10% en 2022 par rapport à 2021.
Le montant minimum de cet avantage de toute nature sera de 1400 EUR pour l’année 2022.
Pour rappel, le taux d’émission de CO2 à prendre est celui se trouvant sur le certificat de conformité de la voiture (rubrique 49). Si celui-ci reprend la valeur NEDC 2.0 et la valeur WLTP, libre choix est laissé au contribuable.