fiscalité
Le régime fiscal des cadres étrangers encadré par voie de Circulaire administrative (datant de 1983) est abrogé et un nouveau régime légal est instauré – nouvel article 32/1 CIR.
Par FMG_admin
Le cadre étranger recruté en Belgique devra notamment remplir les conditions suivantes, au cours des 60 mois précédant celui de son entrée en fonction en Belgique :
- ne pas avoir été habitant du Royaume (soumis à l’IPP),
- ni avoir résidé à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière,
- ni avoir été soumis à l’impôt des non-résidents (INR) du chef de revenus professionnels en Belgique.
Le contribuable recruté devra percevoir de l’employeur belge une rémunération minimale par année civile de 75.000 EUR.
La prise en charge, en sus de la rémunération, par l’employeur/la société, de dépenses répétitives qui résultent directement du détachement ou de la mise au travail en Belgique, sera considérée comme un remboursement de dépenses propres à l’employeur à concurrence d’un montant forfaitaire correspondant à 30% de la rémunération. Le montant accepté au titre de dépenses propres à l’employeur est plafonné à 90.000 EUR/an.