fiscalité
Augmentation des plafonds du tax-shelter start-up et scale-up
Par FMG_admin
Depuis plusieurs années, une réduction d’impôt des personnes physiques est octroyée à eux qui investissent dans le capital d’une société débutante (start-up) ou d’une société en croissance (scale-up). Pour une société débutante, cette réduction d’impôt correspond à 30% de l’apport voir même 45% si l’apport est fait dans une micro-société. La réduction est de 25% pour les investissements dans les sociétés en croissance. Attention toutefois que cette réduction d’impôt n’est pas convertible en crédit d’impôt.
La loi-programme du 27 décembre 2021 publiée au Moniteur Belge du 31 décembre 2021 double les plafonds d’investissements en capital que peuvent recevoir ces sociétés en donnant droit à cette réduction d’impôt à ses investisseurs avec effet au 1er janvier 2021. Ceux-ci sont désormais de 500.000 EUR pour une société débutante (contre 250.000 EUR précédemment) et 1.000.000 EUR pour une société en croissance (contre 500.000 EUR précédemment).
Le plafond dans le chef de l’investisseur reste quant à lui inchangé : maximum 100.000 EUR d’investissement donnant droit à ces avantages par exercice d’imposition.