TVA
Remboursement de TVA étrangère : avant le 30 septembre
Par Anthony FANT
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez peut-être dû supporter la TVA dans un autre pays membre de l’Union Européenne. Cette TVA ne peut pas faire l’objet d’une récupération par le biais de votre déclaration périodique à la TVA mais vous pouvez en demander le remboursement via VAT-Refund.
La date limite d’introduction de cette déclaration est fixée au 30 septembre de l’année qui suit ; vous avez donc jusqu’au 30 septembre 2023 pour introduire une demande de restitution des TVA étrangères payées durant l’année 2022.
Le montant minimum requis pour une demande de remboursement est de 50 EUR par Etat membre.
Il vous est également possible de faire une demande de manière trimestrielle en cours d’année si le montant de TVA à récupérer s’élève à plus de 400 EUR pour le trimestre.