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Les associations sans but lucratif (ASBL) ainsi que les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite (SComm) ont la faculté d’être constituée par un acte sous seing privé. Dans un but de modernisation et afin d’éviter les rejets de dossiers papier au Greffe du Tribunal de l’Entreprise, il est possible d’acter la constitution de ces entreprises en ligne via l’application JustAct (anciennement e-Greffe).

Dans les prochaines semaines, cette plateforme permettra également aux entrepreneurs d’apporter des mondifications aux statuts de son entreprise qui ne nécessite pas d’acte authentique tel que la nomination ou la révocation d’un administrateur ou encore la modification du siège social de l’entreprise.

N’hésitez pas à contacter nos bureaux si vous souhaitez que nous vous assistions dans ces différentes formalités.