Nieuws

Depuis le 1er janvier 2022, les factures relatives à des travaux immobiliers effectués par des entrepreneurs du secteur du bâtiment doivent comporter la mention suivante :

 "Taux de T.V.A.: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.".

Il en va de même si l’entrepreneur applique le régime dit de « l’autoliquidation », à savoir la mention suivante :

 "Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.".

A la lecture de ces mentions, en cas de mauvaise application par l’entrepreneur du taux de 6% ou du régime dit « autoliquidation », celui-ci est déchargé de toute responsabilité en matière du paiement de la taxe et des amendes y relatives par le simple fait d’avoir apposé sur sa facture la mention ci-dessus.

Cette décharge de paiement de la taxe ne sera effective qu’en cas de non contestation de la part du preneur dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception (et non de la date du document ou de la finition des travaux) de la facture.

À la lecture des commentaires administratifs sur le sujet, le Fisc insiste sur le fait que le maitre d’ouvrage doit pouvoir justifier sa démarche de contestation dans le délai requis auprès de son entrepreneur. Pour cela, l’administration admet l’envoi d’un courrier recommandé auprès de l’entrepreneur.

Ce transfert « automatique » de la responsabilité du paiement de la taxe et des suppléments qui en découlent ne joue pas lorsque cette mention ne figure pas sur la facture. Cependant, en cas de difficulté voire d’impossibilité de recouvrement par l’Etat de la taxe auprès du fournisseur incriminé, le code tva a prévu un mécanisme de solidarité du paiement de la part du cocontractant (=client). Cette disposition figure à l’article 51 bis du code, dont voici un extrait :

Le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe :

3° en vertu de l'article 51, § 1er, 1°, est aussi solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsque la facture ou le document en tenant lieu ne mentionne pas le montant de la taxe due sur l'opération ou le mentionne inexactement;

Ce qui signifie dans les faits que si l’entrepreneur a facturé erronément un mauvais montant de tva (6% à la place de 21% par ex.) et que par la suite, celui-ci fait faillite en ne s’acquittant pas de la taxe réellement due, l’administration pourrait faire usage de cette disposition d’exception figurant à l’article 51 bis du code pour réclamer le paiement de la taxe aux dépens du client.

En conclusion, nous vous invitons à la plus grande vigilance à la réception de vos factures relatives à un travail immobilier.