fiscalité
Augmentation de la majoration pour insuffisance de versement anticipé en 2024
Par Anthony FANT
Les sociétés et les indépendants en personne physique sont incités à effectuer des versements anticipés d’impôt en cours d’année. En effet, en cas d’insuffisance de ceux-ci, l’impôt subi une majoration dont le taux est déterminé chaque année sur base du taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la BCE au 1er janvier arrondi, le cas échéant à l’unité inférieur et multiplié par 2.25.
Pour l’exercice d’imposition 2025, le taux de majoration pour insuffisance de versement anticipé est ainsi de 9% (contre 6,75% pour l’exercice d’imposition 2024 – voir même 4,5% pour les activités exercées en personne physique).
Pour éviter cette pénalité, les sociétés peuvent procéder à des versements anticipés permettant de réduire cette majoration. La réduction de la majoration décroit avec le temps et est fixée comme suit pour les sociétés ayant une année comptable basée sur l’année civile) :
- Avant le 10 avril 2024 : 12%
- Avant le 10 juillet 2024 : 10%
- Avant le 10 octobre 2024 : 8%
- Avant le 20 décembre 2024 : 6%
A noter que les jeunes entreprises (PME) de moins de trois ans ne subissent pas cette majoration.